J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La direction des laboratoires est composée des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d'un service d'administration générale.

Art. 2. - Le directeur des laboratoires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il propose, met en oeuvre et rend compte des activités de la direction des laboratoires réalisées dans le cadre des orientations décidées par le directeur général.

Art. 3. - Le directeur des laboratoires a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de la direction des laboratoires par délégation du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il s'appuie, dans l'exercice de ses missions, sur les services gestionnaires de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment pour négocier et passer des contrats et des marchés.

Art. 4. - Un conseil des laboratoires, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par la direction des laboratoires. Il est composé du directeur des laboratoires, du responsable de chacun des laboratoires composant la direction des laboratoires, de représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de personnalités qualifiées. Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le conseil des laboratoires.

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.